Actualités

Le 31 août 2015 TRÈS IMPORTANT pour les entrepreneurs: leur résidence principale est insaisissable de droit!!

TRÈS IMPORTANT pour les entrepreneurs: leur résidence principale est insaisissable de droit!!   Article L.526-1 du code du commerce Modifié par LOI n°2015-990 du 6 ...

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Le 31 août 2015 Valorisation du prix de cession des droits sociaux: l'expert est tenu de respecter la méthode prévue aux statuts ou à un acte.

Valorisation du prix de cession des droits sociaux.   Lorsque la méthode est prévue, l'expert est tenu de la respecter. Il est donc souhaitable de le prévoir pour ...

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Le 31 août 2015 une promesse de vente en cas de cessation des fonctions d'un associé est préférable à une clause d'exclusion

Droit des Sociétés   lors de la fondation d'une société, il est souhaitable de prévoir le sort des parts ou action détenues par un associé qui ...

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Le 31 août 2015 la faculté de solliciter la prolongation du délai de tenu de l'assemblée générale ordinaire sur le fondement de l'article L241-5 du code du commerce n'existe plus

SARL Pour mémoire : la faculté de solliciter la prolongation du délai de tenu de l'assemblée générale ordinaire sur le fondement de l'article L241-5 du code ...

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