Actualités

Le 31 août 2015 Valorisation du prix de cession des droits sociaux: l'expert est tenu de respecter la méthode prévue aux statuts ou à un acte.

Valorisation du prix de cession des droits sociaux.   Lorsque la méthode est prévue, l'expert est tenu de la respecter. Il est donc souhaitable de le prévoir pour ...

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Le 31 août 2015 une promesse de vente en cas de cessation des fonctions d'un associé est préférable à une clause d'exclusion

Droit des Sociétés   lors de la fondation d'une société, il est souhaitable de prévoir le sort des parts ou action détenues par un associé qui ...

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Le 31 août 2015 la faculté de solliciter la prolongation du délai de tenu de l'assemblée générale ordinaire sur le fondement de l'article L241-5 du code du commerce n'existe plus

SARL Pour mémoire : la faculté de solliciter la prolongation du délai de tenu de l'assemblée générale ordinaire sur le fondement de l'article L241-5 du code ...

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Le 31 août 2015 La révocation judiciaire d'un gérant de SARL peut être prononcée pour perte de confiance des associés

La révocation judiciaire d'un gérant de SARL peut être prononcée pour perte de confiance des associés (article L223-25 al2 code du commerce) notamment lorsque ...

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