Actualités

Le 31 août 2015 Une rupture conventionnelle homologuée ne paralyse pas une sanction disciplinaire.

Une rupture conventionnelle homologuée ne paralyse pas une sanction disciplinaire. -"La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après ...

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Le 31 août 2015 Hors d'un vice du consentement, une rupture conventionnelle homologuée est valable

Rupture conventionnelle homologuée   Hors d'un vice du consentement, une rupture conventionnelle homologuée est valable.   Ainsi, elle peut être conclue:   - ...

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Le 31 août 2015 CDD - Requalification en CDI: pas d'incidence sur la durée du travail

CDD - Requalification en CDI: pas d'incidence sur la durée du travail   -"La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à ...

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Le 29 août 2015 Temps de travail effectif et temps de trajet

Temps de travail effectif et temps de trajet   -"il résulte de l'article L.212-4, devenu L.3121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi ...

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