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Le 29 août 2015 Egalité de traitement, avantages catégoriel

Egalité de traitement, avantages catégorielLes différences de traitement entre catégorie professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord ...

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Le 29 août 2015 Le délai de prescription commence au jour où les faits auraient dû ou ont été connus

Le délai de prescription commence au jour où les faits auraient dû ou ont été connus.Ainsi en matière de congés payés: à la fin de la ...

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Le 29 août 2015 Quand agir en justice pour le respect du contrat de travail?

Quand agir en justice pour le respect du contrat de travail?L'action en paiement des créances salariales se prescrit par trois ans (L3245-1 du code du travail) et l'action portant sur ...

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Le 03 juin 2015 Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle

Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-26.941 L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif ...

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