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Le 29 août 2015 Discrimination retraite et plan social

Discrimination retraite et plan social Un plan social peut moins bien indemniser les salariés licenciés proches de la retraite. N'est pas discriminatoire la clause d'un plan de ...

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Le 29 août 2015 Egalité de traitement, avantages catégoriel

Egalité de traitement, avantages catégorielLes différences de traitement entre catégorie professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord ...

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Le 29 août 2015 Le délai de prescription commence au jour où les faits auraient dû ou ont été connus

Le délai de prescription commence au jour où les faits auraient dû ou ont été connus.Ainsi en matière de congés payés: à la fin de la ...

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Le 29 août 2015 Quand agir en justice pour le respect du contrat de travail?

Quand agir en justice pour le respect du contrat de travail?L'action en paiement des créances salariales se prescrit par trois ans (L3245-1 du code du travail) et l'action portant sur ...

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