Actualités

Le 31 août 2015 SARL - Conditions de vote pour modifier une clause d'exclusion

SARL - Conditions de vote pour modifier une clause d'exclusion L'ajout dans une clause statutaire d'exclusion de nouveaux motifs d'exclusion, parmi lesquels l'exercice d'une activité ...

Voir cette actualité

Le 31 août 2015 il est licite de viser un représentant légal es qualité d'une société en cas d'assignation

Procédure société   il est licite d'assigner une société de deux façons:   -"la société X, prise en la personne de son ...

Voir cette actualité

Le 31 août 2015 Baux commerciaux les charges qui ne peuvent être imputés au locataire

Baux commerciaux les charges qui ne peuvent être imputés au locataire: Article R145-35 du code du commerceNe peuvent être imputés au locataire :1° Les dépenses ...

Voir cette actualité

Le 31 août 2015 Baux commerciaux: des charges claires!!

Baux commerciaux: des charges claires!! Article L145-40-2 du code du commerce Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, ...

Voir cette actualité