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Le 29 août 2015 FORFAIT EN JOURS

FORFAIT EN JOURS   rappel de la doctrine de la Cour de Cassation (rapport 2014): La Cour de Cassation exige que la convention collective ou l'accord d'entreprise prévoit des ...

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Le 29 août 2015 ATTENTION: Deux régimes judiciaires pour les congés payés!!

ATTENTION: Deux régimes judiciaires pour les congés payés!!   La cour de Cassation opère un partage de la charge de la preuve selon la nature du congé en ...

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Le 29 août 2015 heures supplémentaires "à la louche"

heures supplémentaires "à la louche"   Le juge du fond fixe souverainement l'existence des heures supplémentaires indépendamment des demandes des parties et en ...

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Le 29 août 2015 Discrimination retraite et plan social

Discrimination retraite et plan social Un plan social peut moins bien indemniser les salariés licenciés proches de la retraite. N'est pas discriminatoire la clause d'un plan de ...

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