Actualités

Le 02 juin 2015 Clause de non-concurrence

Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est ...

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Le 02 juin 2015 Harcèlement et obligation de sécurité de résultat de l'employeur

Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la ...

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Le 02 juin 2015 Non-paiement des salaires et cessation du trouble manifestement ilicite

Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-22.411La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures ...

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Le 23 décembre 2014 Indemnité de rupture conventionnelle

Cass. Soc., 10 décembre 2014, n° 13-22.134 L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit ...

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