Actualités

Le 03 octobre 2014 Contrat à temps partiel

Les contrats à temps partiel d'une durée inéfrieur à 24 heures signés avant le 30 juin 2014 sont licites. Ils devront passer à 24heures au plus tard le 1er janvier 2014 (sauf accord de branche). Le sa

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Le 01 octobre 2014 Absence de l'employeur et du salarié à l'entretien préalable de licenciement

L'absence non seulement de l'employeur mais encore du salarié à un entretien préalable n'a pas pour effet de rendre la procédure irrégulière pourvu quand même que le salarié ait été valablement convoq

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Le 30 septembre 2014 Conseil de prud'hommes et requalification du stage en CDI

Conseil de prud'hommes et requalification du stage en CDI

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Le 30 septembre 2014 Baux commerciaux - loi du 18 juin 2014 (n°2014-626)

ATTENTION la loi du 18 juin 2014 modifie en faveur des commerçants les règles encadrant les baux commerciaux

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