Actualités

Le 08 octobre 2014 Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie pro

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Le 03 octobre 2014 Contrat à temps partiel

Les contrats à temps partiel d'une durée inéfrieur à 24 heures signés avant le 30 juin 2014 sont licites. Ils devront passer à 24heures au plus tard le 1er janvier 2014 (sauf accord de branche). Le sa

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Le 01 octobre 2014 Absence de l'employeur et du salarié à l'entretien préalable de licenciement

L'absence non seulement de l'employeur mais encore du salarié à un entretien préalable n'a pas pour effet de rendre la procédure irrégulière pourvu quand même que le salarié ait été valablement convoq

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Le 30 septembre 2014 Conseil de prud'hommes et requalification du stage en CDI

Conseil de prud'hommes et requalification du stage en CDI

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