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Actualités
Le 15 septembre 2014
Le temps d'astreinte est une période de repos à condition qu'il fasse l’objet dans sa mise en place et ses modalités de garanties destinées à en limiter le recours et à en faciliter le contrôle
Le temps d'astreinte est une période de repos à condition qu'il fasse l’objet dans sa mise en place et ses modalités de garanties destinées à en limiter le recours et à en faciliter le contrôle
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Le 15 septembre 2014
Un actionnaire minoritaire doit se protéger (article 1627 du code civil) lorsqu'il cède ses actions avec un actionnaire majoritaire du comportement de celui-ci après la vente.
Un actionnaire minoritaire doit se protéger (article 1627 du code civil) lorsqu'il cède ses actions avec un actionnaire majoritaire du comportement de celui-ci après la vente.
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Le 08 septembre 2014
La rémunération du gérant est fixée par l'assemblée générale
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Le 08 septembre 2014
le gérant participe au vote de la décision fixant sa rémunération
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