Actualités

Le 29 juin 2014 Modification du contrat de travail

Par deux arrêts du 12 juin 2014, la Cour de cassation considère désormais qu'une modification unilatérale du contrat de travail ne justifie pas en soi une ...

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Le 29 juin 2014 Forfait-jours

Est nulle la convention individuelle de forfait-jours conclue sur la base de dispositions conventionnelles laissant au seul salarié la responsabilité de veiller à organiser et ...

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Le 13 décembre 2013 harcèlement moral

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement...

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Le 30 octobre 2012 le calcul des délais dans une procédure de licenciement

Le délai entre la convocation et la date de l'entretien, et le délai entre la date de l'entretien et la notification du licenciement se calcule selon les principes des articles 641 et 642 du CPC

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