Actualités

Le 02 juillet 2014 Prise d'acte et saisine du bureau de jugement

La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le ...

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Le 29 juin 2014 Modification du contrat de travail

Par deux arrêts du 12 juin 2014, la Cour de cassation considère désormais qu'une modification unilatérale du contrat de travail ne justifie pas en soi une ...

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Le 29 juin 2014 Forfait-jours

Est nulle la convention individuelle de forfait-jours conclue sur la base de dispositions conventionnelles laissant au seul salarié la responsabilité de veiller à organiser et ...

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Le 13 décembre 2013 harcèlement moral

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement...

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