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Actualités
Le 08 septembre 2014
le gérant participe au vote de la décision fixant sa rémunération
le gérant participe au vote de la décision fixant sa rémunération
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Le 12 août 2014
Groupe de sociétés et co-emploi
Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.208 à n° 13-21.153Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être ...
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Le 11 juillet 2014
la durée de travail correspondant aux jours fériés et aux congés payés n'est pas prise en compte pour détermier la durée légale du travail et par là les heures supllémentaires
Selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 (n°RG: 10-10701), la durée de travail correspondant aux jours fériés et aux congés payés n'a pas a ...
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Le 08 juillet 2014
Reconnaissance d'une unité économique et sociale
L'absence de complémentarité entre l'activité d'un groupement d'employeurs et celle de ses membres fait obstacle à la reconnaissance d'une UES.Cass. Soc., 24 juin 2014, ...
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