Actualités

Le 12 août 2014 Groupe de sociétés et co-emploi

Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.208 à n° 13-21.153Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être ...

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Le 11 juillet 2014 la durée de travail correspondant aux jours fériés et aux congés payés n'est pas prise en compte pour détermier la durée légale du travail et par là les heures supllémentaires

Selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 (n°RG: 10-10701), la durée de travail correspondant aux jours fériés et aux congés payés n'a pas a ...

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Le 08 juillet 2014 Reconnaissance d'une unité économique et sociale

L'absence de complémentarité entre l'activité d'un groupement d'employeurs et celle de ses membres fait obstacle à la reconnaissance d'une UES.Cass. Soc., 24 juin 2014, ...

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Le 02 juillet 2014 Prise d'acte et saisine du bureau de jugement

La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le ...

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