Actualités

Le 30 septembre 2014 consommateurs - action de groupe

Le décret d'application n°2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation entre en vigeur le 1er octobre 2014!

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Le 18 septembre 2014 Contrat de location de photocopie. L'obligation d'en souscrire un autre à l'issu est très souvent nulle.

Contrat de location de photocopie. L'obligation d'en souscrire un autre à l'issu est très souvent nulle.

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Le 17 septembre 2014 La mésentente entre un salarié et le reste des équipes n'est pas en soi une cause de licenciement

La mésentente entre un salarié et le reste des équipes n'est pas en soi une cause de licenciement. L'employeur doit démontrer que le trouble provient du comportement du salarié.

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Le 16 septembre 2014 Avocat et conciliation prud'homale

L'avocat n'a pas besoin d'un mandat spécial pour concilier (Conseil de prud'hommes). Avis n° 15009 du 8 septembre 2014 de la Cour de cassation : L’article R. 1454-13, ...

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