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Actualités
Le 30 septembre 2014
Baux commerciaux - loi du 18 juin 2014 (n°2014-626)
ATTENTION la loi du 18 juin 2014 modifie en faveur des commerçants les règles encadrant les baux commerciaux
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Le 30 septembre 2014
consommateurs - action de groupe
Le décret d'application n°2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation entre en vigeur le 1er octobre 2014!
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Le 18 septembre 2014
Contrat de location de photocopie. L'obligation d'en souscrire un autre à l'issu est très souvent nulle.
Contrat de location de photocopie. L'obligation d'en souscrire un autre à l'issu est très souvent nulle.
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Le 17 septembre 2014
La mésentente entre un salarié et le reste des équipes n'est pas en soi une cause de licenciement
La mésentente entre un salarié et le reste des équipes n'est pas en soi une cause de licenciement. L'employeur doit démontrer que le trouble provient du comportement du salarié.
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