Actualités

Le 23 décembre 2014 Indemnité de rupture conventionnelle

Cass. Soc., 10 décembre 2014, n° 13-22.134 L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit ...

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Le 16 décembre 2014 Acte de déloyauté du salarié

Cass. Soc., 29 septembre 2014, n° 13-13.661 La dissimulation par le salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut ...

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Le 16 décembre 2014 Ordre des licenciements et appréciation des qualités professionnelles du salarié

Cass. Soc., 24 septembre 2014 Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié ...

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Le 16 décembre 2014 Cotisations sociales et clause de rétroactivité

Cass. Civ. 2ème, 6 novembre 2014, n° 13-23.571 Seul l'employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est ...

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