Actualités

Le 31 août 2015 Baux commerciaux: des charges claires!!

Baux commerciaux: des charges claires!! Article L145-40-2 du code du commerce Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, ...

Voir cette actualité

Le 31 août 2015 UNE RÉVOLUTIONNouvelle procédure prud’homale (Loi n°2015-990 du 6 août 2015 / dite loi « Macron »)

UNE RÉVOLUTIONNouvelle procédure prud’homale (Loi n°2015-990 du 6 août 2015 / dite loi « Macron ») :Favoriser la recherche d’une solution amiable des ...

Voir cette actualité

Le 31 août 2015 Le défenseur syndical:

Le défenseur syndical: l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi ...

Voir cette actualité

Le 31 août 2015 L'adhésion d'un salarié à un plan de départ volontaire est une résiliation amiable

L'adhésion d'un salarié à un plan de départ volontaire est qualifiée par le Cour de Cassation de résiliation amiable et en aucun cas d'une rupture à ...

Voir cette actualité